L’arrêté royal (AR) du 9 novembre 2015 prévoit un certain nombre de mesures de fin de carrière pour les membres du cadre opérationnel.
L’une d’entre-elles concerne le régime de non-activité préalable à la pension, dite ‘la NAPAP’, dont un membre du personnel du cadre opérationnel peut bénéficier sous certaines conditions.
L’arrêté royal ne contient pas de date de fin déterminée pour ce régime ‘NAPAP’. Il s’agit d’une mesure intermédiaire prise dans l’attente de la finalisation de certaines harmonisations et discussions dont celles relatives aux ‘métiers lourds’. Ces discussions ne sont pour l’heure pas finalisées. En plus, nous sommes politiquement en affaires courantes. Entretemps, l’arrêté royal continue à produire ses effets et ‘la NAPAP’ peut donc encore être sollicitée.
Les messages affirmant que « la NAPAP ne pourra en tous cas plus être sollicitée après le 31 décembre 2019 » manquent dès lors de rigueur et induisent en erreur celles et ceux qui voudraient encore prolonger leur carrière professionnelle. Il s’agit d’un droit subjectif qui perdurera jusqu’à l’adoption d’un nouvel arrêté royal pour l’ensemble des services publics fédéraux. Dans ce cadre, la police plaidera d’ailleurs pour qu’une phase transitoire entre le système actuel et le nouveau soit d’application.
Le droit statutaire individuel précité est absolument indépendant du financement du système à prévoir à partir de 2020 ; c’est le futur gouvernement qui devra prendre une décision sur ce dernier point.
Source : Police Fédérale - CGC