Comité de Négociations n° 428 - Cahier de revendications

Ce matin, le SNPS a, conformément au vote du Conseil National de ce lundi 12 mars, signifié son accord pour les propositions formulées par l’autorité en 14 points.

Le Ministre, présent lors de ce Comité de Négociations, s’est engagé à défendre ce protocole d’accord devant le Gouvernement fédéral ainsi que devant les partenaires locaux.

Il a également pris l’engagement selon lequel le protocole serait défendu et appliqué dans son ensemble et non ‘à la carte’ !

Dans un courrier adressé à l’autorité et qui sera joint au protocole d’accord :

- Le SNPS a rappelé l’importance de la NAPAP et a invité le Ministre à se mettre autour de la table pour une prolongation de la mesure.

- Il a également informé le Ministre que cet accord ne signifiait en rien une paix sociale de longue durée. Au contraire, nous avons insisté sur la nécessité d’entamer, dés que possible, des négociations pour une revalorisation salariale généralisée.

Parallèlement à notre accord nous avons fait part au Ministre de ce que les délais pour bénéficier des chèques-repas étaient trop longs.
Le SNPS a exigé une négociation quant aux textes légaux formalisant cet accord dans les meilleurs délais et selon une formule juridiquement inattaquable !
Un autre point incontournable concerne le monitoring bisannuel des échelles barémiques de la fonction publique
D’autre part, l’attention de l’autorité a été attirée sur les risques d’impact négatif que l’extinction du système de certaines primes et allocations pourrait avoir sur la mobilité et les perspectives de carrière.

Pour rappel, le protocole d’accord concerne la proposition de l’autorité, en 14 points :

Correction B4/5 (cfr simulation 1 du recueil) – entrée en vigueur : 01.07.2019 ;
Promotion sociale : les membres du personnel qui obtiennent une promotion par accession au cadre ou au niveau supérieur (promotion sociale, pas INEX), bénéficient de l'échelle de traitement la plus basse liée à leur nouveau grade qui leur offre, à l'ancienneté pécuniaire dont ils bénéficient dans ce grade, une augmentation d'au moins 1.000 EUR par rapport au traitement annuel dont ils bénéficiaient avant cette promotion. Les membres du personnel qui ont fait promotion sociale depuis moins de six ans, bénéficieront également de cette mesure, avec effet immédiat à partir de son entrée en vigueur = 01.07.2019 ;
Les 19 Allocations & Indemnités ( cfr liste ) passent en mode d’extinction à partir du 01.07.2019
pour les nommés à ce moment-là mais toutefois avec une application d’octroi pour eux en cas de mobilité jusqu’au 01.11.2022 et à partir de cette date avec maintien dans la fonctionnalité ininterrompue pour l’intéressé ( p.ex motard zone vers motard WPR, quartier vers intervention, PJF vers recherche locale,...). En régime, maintien de l’allocation DSU et DAFA. Maintient temporaire des indemnités de repas;
A partir du 01.07.2020 : °M4.1+ ( 2 biennales identiques aux seuils 27 et 29 vers Max = 33.124 = B5 fonction publique). M5.1 restants y inclus;
A partir du 01.07.2020 : CALog B génériques : + 3,1%. Concernent : BB1 e.s., B1A e.s., B1C e.s. ;
Accorder les chèques repas (à 6€ ) à tous les membres du personnel GPI – entrée en vigueur le 01.11.2022;
Suppression du système d’indemnités de repas : 01.11.2022;
Possibilité de choisir à partir du 01.11.2022 pour le maintien pour ceux qui le souhaitent de
l’indemnité de repas aussi longtemps qu’ils occupent leur « fonctionnalité » ( ibid. Pt 3 );
Suppression du système de formations certifiées et de l’allocation de compétence et de développement. Uniquement maintien de l’échelle traitement de carrière maximale CALog.
Entrée en vigueur : 01.11.2022
Carrière barémique de M4.1 vers M5 ( = BS5) : 01.11.2022;
Maintien du règlement actuel des « inconvénients » ;
A analyser plus en détail, conformément à la fonction publique : carrière contractuelle niveaux B et C ;
Engagement de procéder à partir de Jan/Fév 2020 à un monitoring comparatif bisannuel relatif aux barèmes de la Fonction Publique et au maximum de la valeur d’un chèque repas
réglementairement fixé à ce moment-là ;
Sauvegarde barémique en cas d’effets fiscaux négatifs ( à paramètres identiques).