A la suite des négociations sur le transfert des agents de la sûreté de l'État à la police fédérale, une proposition de réforme du système d'incompatibilités professionnelles applicable aux policiers opérationnels a été discutée au sein du Comité de négociation de la police.
Désormais, les membres du personnel n'auront plus qu'à informer leurs autorités de toute activité supplémentaire qu'ils souhaitent exercer.
Il existe cependant un certain nombre d'incompatibilités absolues. Par exemple, vous ne pouvez pas être membre opérationnel d'un service d'urgence ou d'ambulance, occuper un poste de garde champêtre sur le terrain ou donner une formation pratique dans une école de conduite si la totalité ou une partie de cette formation est effectuée sur la voie publique.
Les autorités disposent d'un délai de 45 jours calendrier pour refuser d'exercer l'activité ou pour imposer certaines conditions supplémentaires. Il s'agit d'une évaluation individuelle après l'établissement d'un rapport, car l'admission est en principe valable. Si l’autorité ne répond pas dans le délai fixé, l'activité peut être exercée.
Le ministre de l'Intérieur peut donner des directives concernant les décisions à prendre en cas de refus. (à revoir ou vérifier) Toutefois, ces directives ministérielles n'établissent pas d'incompatibilités supplémentaires.
Les membres du personnel du cadre opérationnel qui ont déjà obtenu une dérogation aux incompatibilités professionnelles avant l'entrée en vigueur du nouveau système peuvent continuer à exercer l’occupation, conformément aux accords et conditions conclus.