Ce jour, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'Arrêté Royal relatif à l'accord sectoriel 'Police' dans son intégralité.
Le dossier est maintenant transmis au Conseil d'État pour avis final puis sera soumis à la signature royale.
Ce jour, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'Arrêté Royal relatif à l'accord sectoriel 'Police' dans son intégralité.
Le dossier est maintenant transmis au Conseil d'État pour avis final puis sera soumis à la signature royale.