Hier de 19:30 heures à 22:30 heures, se sont poursuivies les négociations sur nos pensions sous la présidence du Ministre de l’intérieur Jan Jambon. Les textes modifiés nous été présentés.

Le 1er dispositif : le projet de loi visant un régime transitoire, à savoir l’ajout de l’art. 88/1 à la loi du 28 décembre 2011 (loi Di Rupo sur les pensions), n’a pas été modifié ; les policiers qui atteindront leur ancien âge préférentiel au plus tard le 10 juillet 2015 pourront être mis à la pension aux mêmes conditions qu’avant l’arrêt.

Le 2ème dispositif : le régime de fin de carrière (en régime) ou réaffectation dans un emploi allégé ; la demande pourra être introduite à partir de l’âge de 58 ans et l’accord réciproque des employeurs concernés sur le délai de mise en place ne pourra excéder 4 mois. Nous avions déjà obtenu que les organisations syndicales représentatives puissent assister à l’audition du membre du personnel par les commissions (= GPI20).

Le 3ème dispositif : le régime transitoire de non-activité préalable à la pension ; la condition de compter, au début de la non-activité, au moins 20 années de services dans le secteur public a été ajoutée. La loi du 15 mai 1984 sera adaptée pour que cette non-activité puisse être prise en compte pour la détermination du droit à la pension, mais au tantième 1/60. Par contre, cette non-activité ne sera pas prise en compte pour le calcul de la pension : pour l’établissement du traitement de référence qui sert de base au calcul de la pension, ce sera le traitement perçu avant le début de la période de non-activité qui entrera en ligne de compte. Le montant du traitement d’attente a été revu pour correspondre au montant en cas de carrière complète de 37,5 ans. Ce montant correspondra à 74 % du dernier traitement d’activité. Le pécule de vacances et la prime de fin d’année seront accordés dans les mêmes conditions. À défaut de carrière complète, le montant d’attente, le pécule de vacances et la prime de fin d’année seront respectivement de 70 % - 66 % - 62 % pour 37 années - 36 années - 35 années ou moins d’ancienneté de service dans le secteur public.

Comme le régime transitoire de non-activité préalable à la pension est un droit, le Ministre a accepté de se passer de la commission d’avis. 

Un 4ème dispositif devra faire l’objet d’une future négociation distincte. Il s’agit de l’application d’un accord sectoriel du 10 mars 2010 visant à examiner une procédure de dégagement pour les officiers qui ne sont pas visés par les textes présentés. 

Enfin, parce que ces dispositifs ne répondent pas à nos attentes pour les 85 % des policiers (pour les moins âgés), le Ministre est d’avis de reconnaître comme « métier lourd » NON PLUS les seuls fonctionnaires de police, mais TOUS les membres du cadre opérationnel, les agents de police y compris. Il est d’ores et déjà acquis que le débat sur les conséquences de cette reconnaissance se fera au sein du Comité de négociation pour les services de police ou d’un groupe de travail spécial police.

Pour que le 1er dispositif ait encore une raison d’être pour les 2.500 policiers dans l’attente, le SNPS a exhorté le Gouvernement à le soumettre au vote du Parlement.

Il est minuit moins 1 : demain, ce sera trop tard ! 

Il est temps d’atterrir : le « métier lourd » pourrait être reconnu pour TOUS les membres du cadre opérationnel ; le SNPS a obtenu des amendements par rapport à l’Accord de Gouvernement et consultera donc sa base par la voie de son Conseil National pour autoriser l’atterrissage d’urgence pour tous : d’abord pour nos aînés et puis pour les autres (métier lourd) !

Pour l’équipe des négociateurs

Gert Cockx
Président national


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