Comme nous vous l’avons annoncé le 2 mars (SNPS-Info n° 3), un Comité de négociation pour les services de police (CSNP) s’est tenu ce 4 mars, présidé par le Ministre Jan Jambon. Quelles sont les propositions adaptées pour répondre à l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 10 juillet 2014 (consécutif, devons-nous le rappeler, à un recours du Sypol entre autres) ?
- Une modification de la loi du 28 décembre 2011 (loi Di Rupo sur les pensions) visant un régime transitoire pour les membres de la police intégrée « qui pouvaient demander leur pension avant la date de l’Arrêt » (au sens large), à savoir le départ à leur âge préférentiel de pension anticipée (54-56-58), pour les membres du personnel qui atteindront leur ancien âge préférentiel de pension anticipée au plus tard le 10 juillet 2015.
- Un ajout au PJPol (statut en régime et non transitoire) visant un régime de fin de carrière avec réaffectation volontaire dans des emplois allégés pour les membres du personnel âgés d’au moins 58 ans et désormais SANS la condition d’ancienneté de service.
- Un ajout au PJPol dans une Partie XIIbis et donc en régime transitoire visant le droit à un congé ou une non-activité rémunérée préalable à la pension à partir de 58 ans, pour les membres du personnel qui atteindront leur ancien âge préférentiel de pension anticipée entre le 11 juillet 2015 et le 31 décembre 2019 ou qui compteront au 11 juillet 2015 au moins 33,5 années d’ancienneté de service dans le secteur public et, dans les 2 cas précités, qui seront à 4 ans ou moins de leur nouvel âge de pension anticipée.
Lors des débats, le SNPS a demandé et réclamé avec force que la modification législative visant le régime transitoire du point 1. précité soit mise en oeuvre le plus rapidement possible. Nos policiers attendent une correction que ce soit pour bénéficier de leur pension anticipée à leur âge préférentiel antérieur ou pour poursuivre leur carrière au-delà de l’âge précité (comme le souhaite le Gouvernement), et ce, sans perte de droits ! Que le Gouvernement déverrouille d’urgence le dossier !
D’autre part, pour le traitement d’attente dans le cadre de la non-activité, l’autorité a démontré que les calculs qui ont circulé sont manifestement erronés ; le SNPS n’accepte pas une quelconque perte, même minime, et a obtenu la garantie du Ministre Jan Jambon que le traitement d’attente en cas de carrière complète serait équivalent au montant net de l’ancienne pension anticipée. Les propositions sont donc des mesures transitoires (à l’exception du point 2, régime de fin de carrière avec réaffectation volontaire) pour les policiers qui sont le plus proche de leur ancien âge de pension anticipée, mais le SNPS a réitéré sa demande que le métier de policier soit d’ores et déjà reconnu comme « métier lourd » et par là que l’autorité n’oublie pas l es policiers moins âgés.
Nous avons déjà obtenu:
- Le droit à une non-activité rémunérée à l’âge de 58 ans sera prolongé d’année en année jusqu’à l’entrée en vigueur de la règlementation relative aux « métiers lourds ».
- Nous avons eu l’engagement du Ministre de l’Intérieur Jan Jambon et du Ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (et donc l’engagement du Gouvernement) que les discussions sur les pensions de l’ensemble de la population au sein du Comité national des Pensions (CNP) reviendront, pour ce qui concerne les membres du personnel des services de police, à la table des négociations de la police, à savoir au sein du Comité de négociation pour les services de police (CNSP).
- Nous attendons un engagement clair du Gouvernement quant à la reconnaissance du métier de policier comme « métier lourd » : une reconnaissance de la dangerosité, de la spécificité et de la pénibilité de notre métier.
En conclusion, une SORTIE DE SECOURS à l’âge de 58 ans a été créée pour les policiers les plus âgés AVEC LA GARANTIE que la porte reste ouverte d’année en année pour les policiers moins âgés, mais nous attendons l’engagement du Gouvernement à reconnaître d’ores et déjà le métier de policier comme « métier lourd » pour les plus jeunes.
Nous avions promis de revenir vers vous et reviendrons encore vers vous après le prochain Comité de négociation pour les services de police (CNSP) que le Ministre Jan Jambon convoquera dans les plus brefs délais pour répondre à nos aspirations.
Gert COCKX
Président National
Jérôme AOUST
Secrétaire Nationa