La circulaire est effective à partir du 18 décembre 2022.
Cette circulaire a un impact à plusieurs niveaux.
Selon la circulaire, la lutte contre la violence à l'égard des policiers repose sur plusieurs piliers.
- Un premier pilier concerne la prévention. Ici, il est important de prévoir un enregistrement adéquat, consignés dans un rapport officiel et avec des informations concrètes, correctes et complètes.
En outre, des mesures de prévention doivent être prises:
- dont une formation qualitative,
- un équipement (de protection) adéquat,
- Enseigner des techniques de communication appropriées pour éviter l'escalade. (PITIP - GPI48 - lié)
- Un deuxième pilier concerne l’assistance des policiers victimes de violences.
- En cas d'agression, l'employeur est responsable de la prise en charge psychosociale du membre du personnel concerné.
- Désormais, les responsables doivent également désigner un ou plusieurs contractuels "faits de violence" au sein du service RH de chaque zone de police locale et entité fédérale. Ces personnes de contact guideront les victimes, leurs partenaires et les membres de leur famille à travers toutes les étapes des procédures.
- Les syndicats sont également censés soutenir les membres du personnel.
- Un troisième pilier traite des conséquences du droit pénal. La circulaire applique une tolérance zéro aux actes de violence contre les policiers. Cela signifie que quiconque commet de tels actes devra toujours comparaître devant le tribunal pénal et subir une sanction.
- Un quatrième pilier concerne l'action civile. Désormais, il sera également possible de demander à l'autorité compétente de se constituer partie civile si un membre du personnel est victime de violences. Bien entendu, il appartient toujours à l'agent lui-même, indépendamment des démarches entreprises par des tiers ou une compagnie d'assurance, de se constituer partie civile et de faire ainsi valoir ses droits.
- Un cinquième pilier concerne la Commission pour la reconnaissance des actes graves de violence. La circulaire rappelle que les policiers victimes d'actes de violence graves peuvent toujours être intégralement indemnisés par cette commission.
- Un sixième pilier traite des procédures administratives à appliquer en cas de violence contre un policier.
Il s'agit notamment des procédures énumérées ci-dessous :
- la reconnaissance en tant qu'accident du travail,
- le droit à l’aide juridique
- la consultation du Fonds pour les actes intentionnels de violence
- la possibilité de réintégrer la victime lors de la reprise du travail.
Le lien vers le M.B.