Amélioration du statut des “agents de police”

Aujourd’hui le comité de négociation des services de police (CNSP) s’est réuni afin de parvenir à un accord sur d’importantes améliorations de la position juridique des agents de police, en particulier concernant les thèmes “promotion sociale” et “armement”.

Vous vous rappelez sans doute qu’au printemps 2015 le SNPS à profondément analysé et préparé ce dossier, qui ensuite a été mis à l'ordre du jour des négociations.

Suite à cela le CNSP a constitué un groupe de travail technique temporaire ayant pour mission d'explorer et de frayer la voie. Après l'achèvement de ces travaux, le dossier a été remis à la négociation.

Quant à la promotion sociale les propositions concrètes suivantes ont été retenues:

1. pré-coaching pour les agents qui envisagent d’introduire leur candidature;
2. pré-formation afin de mieux préparer les agents pour les épreuves de sélection;
3. abaissement du T-score pour l’épreuve de cadre au même niveau que pour les candidats externes (de 50 à 40);
4. suppression de la commission de sélection;
5. professionnalisation de l’avis du chef de corps;
6. suppression de l’aspect “concours” (égalité de tous les lauréats);
7. les lauréats reçoivent un brevet et pourront commencer la formation de base INP;
8. les aspirants-INP auront le choix: suivre la formation de base complète ou la formation de base raccourcie (6 mois + stage).

Au cours de la première application de ce nouveau régime tous les lauréats auront accès à la formation de base et - à condition de réussir - seront nommés INP. Les coûts associés à cette formation, y compris les coûts salariaux, seront financées par la police fédérale.

En ce qui concerne le choix entre la formation de base raccourcie ou complète: les objectifs à atteindre seront bien sûr identiques pour les deux options. L'aspirant doit donc évaluer correctement s'il sera en mesure d'atteindre ces objectifs avec la formation de base raccourcie, parce que ce choix pourrait être décisif pour le résultat final.

Comment on procédera après cette première application de la promotion sociale “nouveau style” fera l'objet de nouvelles négociations concernant le financement et la rationalisation de la promotion sociale pour tous les cadres.

Concernant l'aspect de l'armement¹ , l’autorité maintient les propositions suivantes:

1. dès la modification législative, tous les agents nouvellement recrutés occuperont automatiquement une fonction armée. Leur formation de base sera élargie avec la formation complète “maîtrise de la violence”;
2. pour les agents actuels un régime transitoire sera prévu. Le Ministre de l’Intérieur maintient sa position qu’il ne veut mettre personne devant le fait accompli, ni les autorités locales, ni les agents concernés. Concrètement, cela signifie que:

• l’autorité locale (bourgmestre, collège de police) décidera si oui ou non son cadre actuel d’agents sera équipé d’un armement complet;
• les agents actuels qui optent délibérément pour cette possibilité, seront maintenus dans une fonction non armée.

Pour être clair, les nouveaux agents ne dépendront donc PAS de ces décisions locales. Le fait que leur fonction est une fonction armée est irrévocable.

Le SNPS voit ici un problème très important. Nous n’avons pas d'objection à ce qu’on laisse aux agents actuels le choix de garder éventuellement une fonction non armée, mais que la décision ou non d'armer le cadre des agents revienne aux autorités locales pose problème. Non seulement cela déroge aux principes d'une police intégrée par la possibilité de dérives locales et de mesures (politiques) aléatoires, mais nous serons également confrontés à de nombreuses objections pratiques en matière de formation, de maintien des compétences (GPI 48), d’équipement, de problèmes de mobilité, et autres.

Le SNPS est et reste clairement en faveur d'une décision de principe nationale visant à l'armement du cadre des agents dans son ensemble (comme pour les autres fonctionnaires de police), sans la possibilité de dérogations politiques locales. Cependant la possibilité doit être sauvegardée pour les agents actuels, individuellement, de rester dans une fonction non armée.

En outre, nous croyons que pour les fonctions non armées les conclusions appropriées doivent être tirées en termes de modification de tâches et de réduction de l'exposition aux risques. L’actualité démontre clairement pourquoi cela est absolument nécessaire ...

En résumé, on peut dire que la position du SNPS à la fin de cette négociation était donc très nuancée:

• d'une part, nous sommes D’ACCORD avec les améliorations proposées concernant la promotion sociale.
• d’autre part, nous sommes D'ACCORD de former et d’équiper le cadre des agents avec de l’armement, mais nous ne sommes PAS D'ACCORD avec la disposition transitoire qui prévoit que le cadre actuel des agents dépendra pour cela d'une décision politique locale. Dans les zones de police où l’autorité locale refuserait d’armer ses agents de police, le SNPS agira de manière alerte en cohérente au comité de concertation de base.

L’autorité s’est engagée à nous transmettre les textes définitifs dès que possible. Dans l'ensemble, il faut une modification législative, deux Arrêtés Royaux, un Arrêté Ministériel et trois circulaires pour introduire les ajustements nécessaires. Les deux thèmes statutaires seront élaborés séparément mais parallèlement l’un à l’autre afin d’atteindre un délai de réalisation le plus bref possible. Cependant, comme l'armement nécessite une modification de la loi qui doit être examinée par le Parlement, cela prendra inévitablement un peu plus de temps que la réalisation des changements à la promotion sociale.

IMPORTANT

¹ Est entendu sous “armement” dans ce contexte: l’ensemble complet de l’armement individuel et collectif, comme prévu également pour les fonctionnaires de police.

Carlo Médo
Président National