Par différents chemins, la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droits a été republiée suite aux modifications de la loi dite de modifications du 21 avril 2016.


Plusieurs sources en ont fait état, ce qui a provoqué des interrogations et des incertitudes diverses chez nos affiliés. Apparemment, le législateur a induit lui-même la confusion par le fait qu’il n’a pas adapté la loi au contenu de l'arrêt de la Cour Constitutionnelle. En effet, les anciens articles 5 et 10 de la loi précitée n’ont pas été modifiés dans le texte de la Loi du 21 Avril 2016, ce qui a laissé à penser qu’ils étaient à nouveau applicables.
Rien n'est moins vrai !

La loi du 21 avril 2016 a seulement modifié le texte comme suit :


"Chapitre VIII. Modification de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit
Art. 52
Dans l'article 4 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, les mots “agent auxiliaire” sont remplacés par le mot “agent”."

Cela signifie que la loi du 30 mars 2001 est maintenue dans la forme qu'elle avait avant l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.
Il faut cependant considérer que l’article 10 n’est plus d’application et cela, suite à cet arrêt de la Cour Constitutionnelle.
Dans les textes qui circulent pour le moment, il ne faut donc PAS TENIR COMPTE de cet article 10 !

Par la suppression des mots « police intégrée » dans l’article 88, deuxième alinéa, de la loi 28 décembre 2001, les membres du cadre opérationnel de la police ne peuvent plus se baser depuis le 11 juillet 2014, sur les mesures extraordinaires des articles 5 et 10 de la loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, pour pouvoir prétendre à une mise à la retraite anticipée.
Donc rien n'a changé et les conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle qui annule l’article relatif à l’âge préférentiel sont malheureusement toujours bien présentes.


Le SNPS continue à suivre le dossier des pensions !


OTT-TOOL SNPS 2020

Programme de suivi de vos heures de service, gratuit pour tous.
TELECHARGER.